Solutions en cas de surendettement

Après avoir saisi la commission de surendettement, le particulier surendetté peut être confronté à trois types de mesures visant à rétablir sa situation. Voici donc les principales solutions dont le débiteur peut disposer auprès de la commission.

Accord amiable avec le créancier

La commission de surendettement étant un organisme public, son rôle premier est d’intervenir en tant que médiateur entre le particulier endetté et les créanciers. Dans un premier temps, elle va donc intervenir auprès du ou des créanciers afin de trouver un accord amiable entre les deux parties.

Cet accord vise à ce que le débiteur puisse bénéficier d’un délai de remboursement maximal pour régler ses dettes. Un plan de remboursement va alors être établi et devra être respecté par le débiteur. Ce plan de remboursement comprend entre autres des mesures de réduction du taux de remboursement ou de rééchelonnement.

Effacement des dettes

Dans la mesure où aucun accord ne peut être établi entre les deux parties, d’autres mesures de traitement peuvent alors être imposées par la commission de surendettement. Toutes ces mesures doivent cependant être validées préalablement par un juge. La commission de surendettement peut alors exiger au créancier d’effacer une partie des dettes du débiteur.

Avec cette mesure, le débiteur va voir le montant de ses créances diminuer considérablement. Cette mesure fait bénéficier le débiteur d’une mensualité réduite, ce qui va lui permettre de dispose d’une facilité de trésorerie.

Mesures de redressement

Suivant le taux d’endettement du particulier, d’autres mesures peuvent être mises en place par la commission de surendettement. Si la commission juge la situation du débiteur non critique, diverses mesures de traitement peuvent être imposées au débiteur pour qu’il puisse régler partiellement ses dettes. Dans une situation compromise, le dossier de surendettement est orienté avec une procédure de redressement.

Si le débiteur ne dispose d’aucun patrimoine outre celui nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle ou à la vie courante, le redressement se fera sans liquidation. Dans le cas contraire, si le débiteur donne l’accord pour la mise en vente de certains de ses biens, la liquidation va permettre de régler ses dettes.