Quelles pièces administratives doit comporter un dossier de surendettement?

À partir du moment où une personne débitrice constate un état de surendettement, et quand il est dans l’incapacité permanente de payer ses mensualités, il peut faire recours à une commission de surendettement. Il faut cependant noter que cette procédure ne peut être pris en compte que lorsque la personne en difficulté se trouve dans un statut de surendetté et lorsqu’il ne peut plus faire recours à un autre moyen pour payer ses dettes. Plusieurs démarches administratives seront donc à suivre en vue de reprendre une situation normale.

Pourquoi la commission de surendettement?

La commission de surendettement a été élaborée pour aider les personnes en difficulté financière et qui ne sont plus apte à écouler ses dettes. Elle est régie suivant certaines lois dont la Loi Borloo et la Loi Lagarde qui sont des lois sur le surendettement et qui sont définis comme étant des lois en vue d’aider au rétablissement du foyer concerné. Par ailleurs, il existe aussi d’autres lois comme la Loi Chatel dont le but est de prévenir les situations de surendettement, ainsi que la Loi Neiertz qui concerne surtout la faillite personnelle. Pour faire recours au service de la commission de surendettement, il faut faire une demande auprès de la succursale de la Banque de France et entreprendre des démarches administratives.

Les dossiers à remplir pour la commission de surendettement

Pour bénéficier de l’aide de la commission de surendettement, il faut notamment remplir des pièces administratives. Il faut tout d’abord retirer auprès du secrétariat de la commission de surendettement, un formulaire de déclaration tel que la CERFA 30-2713. Le formulaire requiert des informations personnelles incluant l’identité de la personne, son adresse, et son contact. La situation familiale, les conditions de logement y sont aussi à mentionner.

Il figure également dans ce formulaire, l’état des revenus qui doit être accompagné de pièces justificatives telles que des bulletins de paie, allocation ou autres. Il faut aussi communiquer l’état des dettes avec la liste des impayés, accompagnée de pièces justificatives. Par ailleurs, le débiteur doit mentionner dans ce formulaire tout ce qui concerne son créancier ainsi que les démarches déjà entreprises par ce dernier. À tout cela s’ajoute un imprimé de dettes fiscales impayées qui ont été déclarées par le débiteur et recouvrées par le Trésor.

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