Quelle démarche devez-vous exécuter après avoir déposé un dossier de surendettement?

À l’issue d’une déposition de votre dossier de surendettement, il ne faut pas s’arrêter là pour attendre le résultat car la recevabilité de votre demande peut dépendre également de votre action durant l’étude du dossier. N’oubliez pas qu’avant même que la commission de surendettement ne prononce sur sa recevabilité, le fait de déposer un dossier de surendettement génère plusieurs conséquences.

L’obtention d’une attestation de dépôt

Dans une durée de deux jours ouvrables après la déposition du dossier, une attestation de dépôt vous est adressée par lettre classique. Cette attestation indique la date de dépôt du dossier, date qui fait commencer la durée de trois mois dans laquelle la commission doit se décider sur la recevabilité et la structuration du dossier.

Toutefois, il est bien de préciser que la saisine de la commission de surendettement engendre l’inscription au FICP, malgré la non-existence d’impayé. Ce registre peut être consulté par tous les établissements bancaires. Ces derniers sont actuellement soumis à consulter le FICP sous prétexte d’inspecter que la personne qui demande un crédit n’est pas déjà connue un endettement, et alors afin d’éviter l’intensification de sa situation. Toutefois, le fichage d’une personne auprès du FICP n’entraine pas l’interdiction d’affranchir un crédit.

La demande de la suspension des poursuites

La saisine de la commission n’a pas pour conséquence de lever les actions en cours des créanciers, excepté par la confirmation correspondante de ceux-ci ou par décision judiciaire. Elle n’entraine pas également la suspension des voies d’exécution. En revanche, vous pouvez revendiquer la commission de recourir le juge du tribunal d’instance dans le but de suspendre les procédures d’exécution édictées à votre opposition.

Pendant que la commission n’a pas prononcé sur la recevabilité de votre demande, vous devez essayer de payer vos dettes en retard ainsi vos dépenses mensuelles en cours et au futur. Ainsi, afin de simplifier l’étude de votre dossier et approuver votre bonne foi, il est recommandé de régler à priori votre loyer et vos créances alimentaires telles que les pensions alimentaires, les prestations compensatoires ainsi que les amendes et les dommages et intérêts. Si possible, vous pouvez rembourser une mensualité même plus faible à chacun de vos créanciers.

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