Que fait la commission de surendettement à la réception de votre dossier?

La saisie d’une commission de surendettement est une option à prendre lorsque vous vous trouvez dans une situation de surendettement. C’est en effet, une commission qui met en œuvre un plan de redressement en vue de vous aider à sortir de votre situation financière. Pour lancer une procédure auprès de la commission, un secrétariat qui est une succursale de la Banque de France se trouve dans chaque département. Mais avant de bénéficier de l’aide de cette commission, votre dossier doit faire l’objet d’une recevabilité.

Les critères pour la recevabilité d’un dossier à la commission de surendettement

Pour être recevable, votre dossier doit comporter des informations sur votre identité, vos ressources, vos biens, vos charges et vos dettes. Il doit aussi être accompagné des dossiers concernant les crédits contractés ainsi que le détail des échéances versées. Les adresses des créanciers doivent aussi figurer dans le dossier. Par ailleurs, une recevabilité a lieu si vous êtes réellement dans une situation de surendettement et que vous n’êtes pas apte à trouver des solutions par vous-même. La nature de vos prêts doit être uniquement personnelle et non professionnelle. Votre bonne foi figurera aussi parmi les critères de recevabilité de votre dossier, à noter que vous devez, continuer de payer, même partiellement vos échéances, avant les résultats de la procédure.

Que se passe-t-il après réception du dossier?

Une fois que votre dossier auprès de la commission de surendettement est jugé recevable, il sera étudié par un groupe de personnes composé de 6 à 7 personnes présidé par le préfet. La commission fera donc parvenir à vos créanciers, une lettre déclarant le lancement de la procédure. Après le traitement de votre dossier, la commission pourra vous avancer trois sortes de mesures dont un plan conventionnel de redressement, des mesures homologuées par le juge, ou dans un cas critique, une procédure de rétablissement personnel. Après décision de la commission, les mesures de redressement seront communiquées à vos créanciers. C’est le juge d’exécution qui se chargera de l’application du plan de redressement.

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