Les procédures à suivre devant la commission de surendettement

La commission de surendettement est un service ayant pour rôle de trouver la solution qui s’adapte à chaque situation. En effet, tout particulier qui rencontre des problèmes concernant le remboursement de ses dettes non professionnelles peut recourir à ce service. Les personnes exerçant une activité indépendante doivent passer à d’autres procédures.

Les missions de la commission de surendettement

La commission de surendettement a pour rôle principal de traiter chaque dossier. Cette commission recherche un accord entre les particuliers concernés et les créanciers. En cas d’échec des précédentes interventions, la commission élabore des mesures de recommandation. Cette dernière démarche sera sous la prescription du juge. En fonction de chaque problème financier, la commission propose des solutions permettant d’orienter la demande vers d’autres solutions. Mais si le dossier est accepté, les avantages sont très nombreux. Premièrement, le particulier bénéficie de l’étalement du remboursement des dettes. La durée varie en fonction de chaque situation. En outre, le montant de ce qu’on devra payer aux différentes personnes ou organismes diminue également. Dans certaines situations, le juge suspend les poursuites exercées par les créanciers comme la saisie des biens, l’expulsion. Enfin, le plus grand avantage, une fois le dossier est accepté est l’effacement de certaines dettes. Pourtant, il faut respecter des conditions bien précises.

Les études du dossier

Le dossier à déposer auprès de la commission de surendettement doit être bien rempli et accompagné de justificatifs. Une attestation de dépôt sera adressée au demandeur dans les 48 heures. Par la suite, le secrétariat de la commission procède à l’étude du dossier pour que les membres de la commission puissent statuer la demande. Dans tous les cas, le secrétaire dispose de droit à demander des informations complémentaires. Après une réunion de la commission de surendettement, la demande est déclarée soit recevable, soit irrecevable. Lorsque la demande a été déclarée recevable, la commission poursuit l’étude, en proposant une procédure adaptée à la situation. En effet, il n’y a que deux solutions, et elles varient en fonction de la gravité des difficultés financières. Par contre, si la demande a été déclarée irrecevable, la procédure s’arrête.

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