Les conséquences de dossier de surendettement

Le dépôt d’un dossier de surendettement fait partie des solutions proposées aux personnes victimes de surendettement. Une commission de surendettement se charge des procédures et des aides à fournir aux personnes surendettées. On peut alors affirmer que le dépôt d’un dossier de surendettement peut être bénéfique.

En effet, le fait de déposer un dossier de surendettement présente plusieurs conséquences. En fonction de votre attente, vous devez savoir les conséquences et les limites du dossier de surendettement avant de se lancer à son montage et à son dépôt auprès de la commission de surendettement

Les conséquences du dossier de surendettement

Vous devez d’abord savoir que vous pouvez soumettre votre dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement qui se trouve dans la Banque de France la plus proche de votre domicile. Pour monter votre dossier, vous pouvez bénéficier de l’aide d’un assistant social qui peut également vous accompagner dans les démarches administratives.

Dès que votre dossier est déposé au sein de la commission de surendettement et qu’il est accepté, cela implique automatiquement que vous êtes inscrit au FICP ou Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers.

Il s’agit d’un répertoire tenu par la Banque de France et qui recense tous les incidents de paiement, notamment, les échéances de crédits impayés. Il renferme également toutes les mesures prises sur le surendettement. Par ailleurs, si votre dossier est déclaré recevable vous pouvez bénéficier d’un plan d’apurement de vos dettes à l’ensemble de vos créanciers qui fixent un délai pour accepter ou refuser la proposition. Après une réponse positive de vos créanciers, la commission vous engage à payer les mensualités qu’elle a préconisées.

Les limites du dossier de surendettement

Quand votre nom est fiché sur le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers, cela implique que vous n’avez plus le droit de contracter de nouveaux crédits. Vous ne devez pas non plus utiliser la partie de votre crédit renouvelable qui est encore disponible, ni faire usage de vos cartes de crédit.

En ce qui concerne les limites du dossier de surendettement, vous devez savoir que même si vous avez déposé un à la commission de surendettement, les poursuites engagées contre vous ne sont pas suspendues. En fait, cette suspension peut se produire une fois que votre dossier est jugé recevable.

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