Est-ce qu’une entreprise endettée a droit à la procédure de surendettement?

La procédure de surendettement est une procédure sollicitée par les personnes surendettées. Selon la loi, cette procédure auprès de la commission de surendettement est attribuée aux personnes physiques de bonne foi ayant contracté une dette non professionnelle exigible et à échoir. Les entrepreneurs ne peuvent pas accéder à cette commission que sous certaines conditions, à savoir que les dettes professionnelles ne sont pas aussi encadrées par cette dernière. Il est donc important de savoir dans quelles conditions les entrepreneurs peuvent bénéficier de l’aide de la commission de surendettement.

La recevabilité d’un dossier de surendettement d’un entrepreneur par la commission

Une entreprise au sens exacte du terme ne peut faire l’objet d’une commission de surendettement. Dans certains cas, ce sont les entrepreneurs qui peuvent faire une saisie auprès de cette commission sous certaines conditions. Un dossier de surendettement concernant un entrepreneur ne sera jugé recevable que selon les critères suivants:

-L’entrepreneur a contracté une dette qui n’est pas relative à son domaine professionnel, mais uniquement personnel. Toutefois, pour accéder à une procédure de surendettement, l’incapacité à payer les dettes doit être justifiée.

-Une radiation du registre des commerces et des sociétés, d’au moins une année, doit avoir lieu.

-La situation de surendettement ne doit pas provenir d’un crédit contracté en relation avec la société, mais devra être tout à fait personnelle.

Dans quel cas, un dossier de surendettement peut-il être non recevable

Les entreprises, les associations et les sociétés sont exclues de la procédure de surendettement de la commission. En effet, pour bénéficier d’une aide en termes de surendettement, ils peuvent faire une demande auprès du greffe du tribunal de commerce. Il est à savoir que toutes personnes surendettées et dont les prêts sont relatifs à une activité professionnelle ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure de surendettement. Le dossier sera donc étudié par un juge délégué compétent. Le but de la procédure étant de concilier une entente entre établissements prêteur et débiteur. Par ailleurs, une déclaration de surendettement auprès du tribunal de commerce requiert des détails et justificatifs sur l’insolvabilité de l’entreprise pour bénéficier d’une restructuration, en vue de sortir du surendettement.

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