Dossier Où trouver un dossier de surendettement?

Votre taux de surendettement s’accumule et que vous êtes dans l’incapacité de payer vos dettes? À l’issue de différentes solutions de crédit, vous en tiendrez compte finalement qu’il vous faut exécuter les démarches pour une procédure de plan de surendettement devant la banque de France.

De ce fait, vous êtes au bon endroit étant donné que le dossier de surendettement doit être réclamé et complété au moment où vous ne pouvez plus vous acquitter de vos dettes.

Où et à quel moment s’attribuer le dossier de surendettement?

On peut disposer d’un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de l’institution bancaire de France. Vous pouvez également vous adresser à la filiale de la banque plus près de votre domicile. La consultation de dossier de surendettement est ainsi accessible via internet et vous pouvez le télécharger afin que vous puissiez remplir correctement votre demande. À noter que certains sites offrent ce service et y attachent la note explicative permettant de remplir le dossier.

Que doit-on mettre dans le dossier de surendettement?

Plusieurs types de renseignements vous seront réclamés pour pouvoir remplir votre dossier à savoir une identité complète, adresse, situation matrimoniale, l’ensemble des budgets perçus, le renseignement à donner sur les biens, domicile et les épargnes éventuelles.

Toutefois, la commission peut également vous demander les dépenses du ménage et les copies éventuelles attestant ces dépenses. Mis à part l’actif, il faut aussi tenir compte du passif en cours dont le détail des dettes, les échéances de crédits impayés et bien d’autres. Les relevés bancaires devront également être photocopiés et attachés à la demande. Il est crucial de mentionner qu’il ne faut pas omettre les informations ni aucune pièce justificative pour ne pas freiner la procédure.

Tout manque, fausse demande a pour effet l’annulation de la déclaration. Une fois le dossier rempli, vous pouvez garder leur copie et déposer l’original auprès de la commission. Quand vous avez reçu le dossier, vous recevrez ensuite une attestation de dépôt ainsi qu’une lettre commune à tous les débiteurs mentionnant le fichage au FICP.