Constituer un dossier de surendettement

En situation de surendettement, le débiteur doit à tout prix trouver une solution afin de couvrir ses dettes. Pour pouvoir bénéficier de l’assistance de la commission de surendettement, un dossier de surendettement doit être constitué.

Le dossier de surendettement

Lorsque les ressources financières d’un particulier ne lui permettent plus de couvrir les dettes qu’il a contractées, le débiteur se trouve alors en situation de surendettement. Pour bénéficier de l’aide de la commission de surendettement en charge de trouver des solutions de remboursement, le débiteur doit constituer un dossier de surendettement. Le dossier peut être téléchargé sur le site officiel de Banque de France ou être récupéré directement auprès d’une agence Banque de France.

 

Le dossier de surendettement doit être accompagné d’une photocopie du Livret de famille permettant de définir la composition de la famille. Devront également être mentionnés dans le dossier de surendettement les revenus incluant salaire et allocations familiales, les charges justifiées par une photocopie de la quittance du loyer, la taxe foncière, l’impôt sur le revenu ou assurances. Le particulier doit également y détailler sa situation patrimoniale à savoir immobilier, voiture, etc. ainsi que ses dettes.

Traitement du dossier

Le dossier de surendettement doit alors être signé et accompagné d’un courrier justifiant les motifs du surendettement et expliquant la situation financière actuelle du débiteur. Une fois le dossier envoyé ou déposé auprès de la commission de surendettement, le débiteur est automatiquement fiché au FICP, le fichier national sur lequel sont inscrits tous les incidents de remboursement de prêt des particuliers mis à la disposition de tous les établissements prêteurs de France.

Le dossier sera alors traité par la commission de surendettement. Comme la durée du traitement peut prendre plusieurs mois, le débiteur devra continuer à rembourser ses créances entre temps. L’examen du dossier consiste entre autres à mesurer le taux d’endettement du débiteur, ce qui va permettre à la commission de déterminer si son dossier est recevable ou pas. En cas de recevabilité du dossier de surendettement, la commission interviendra en tant qu’intermédiaire entre le débiteur et son créancier pour chercher des solutions adaptées à la situation.