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Assistance sociale en cas de surendettement

L’endettement ou le surendettement est une période délicate, un moment difficile pour un ménage. Très souvent, on parle des conséquences administratives, financières, économiques et budgétaires. Même si on parle moins les conséquences sociales du surendettement sont importantes.

Très souvent, les personnes surendettées se sentent seules et isolées, et surtout exclues des différentes activités à cause de leurs propres faits. Lorsqu’on est dans une telle situation, il est très difficile d’accepter l’invitation d’une amie, même pour prendre du café. Mais il semble encore difficile d’évoquer aux autres la situation financière. Pourtant, le fait de s’isoler socialement rend plus fragiles les personnes surendettées.

Quels sont les rôles de l’assistance sociale?

L’assistance sociale appelée conseiller en économie sociale et familiale apporte des aides aux personnes surendettées à ne pas baisser les bras, à agir correctement pour ne pas submerger par la dépression.

À part l’assistance moralement, l’assistance sociale est habilitée pour aider sur le plan administratif les personnes qui traversent des situations financières et budgétaires difficiles. Cette assistance consiste, par exemple, à aider les personnes à connaitre les étapes à suivre, à remplir correctement le dossier de surendettement. Les familles ayant des difficultés à gérer sainement les ressources peuvent profiter de la petite formation offerte par l’assistance sociale.

En effet, la majorité des familles apprennent, après l’assistance du service social, l’importance et la nécessité de l’intervention de la commission de surendettement. En effet, nombreux clients pensent une image négative de cette procédure ; une pensée qui ne fait qu’aggraver la situation.

Afin de connaitre la procédure qui s’adapte à la situation, le surendetté peut demander à tout moment l’avis du conseiller. Dès que la famille rencontre des difficultés familiales et financières, l’assistance sociale auprès de chaque mairie reste à leur disposition.

La formation à suivre pour devenir un assistant social ou assistance sociale

Les personnes souhaitant exercer le métier d’un assistant social ou assistance sociale devront suivre une formation de trois années après l’obtention du diplôme de baccalauréat. À l’issus de cette formation, un diplôme d’état est délivré. Les personnes ayant suivie cette formation devront réaliser un stage de douze mois au sein d’un service social. Lorsqu’il s’agit d’une formation universitaire, le sortant porte le nom d’un conseiller en économie sociale et familiale.

Les solutions à faire en état de surendettement

Le surendettement est un fléau qui se répand et concerne un grand nombre de victimes. Il se manifeste par l’incapacité d’une personne à assumer le remboursement des dettes qu’elle a contractées. Si vous faites partie de ces personnes, sachez qu’il existe des solutions pour remédier le fléau du surendettement.

Résoudre le surendettement par le plan conventionnel de redressement

Le plan conventionnel de redressement est un accord qui résulte des démarches effectuées par la commission de surendettement auprès de vos créanciers. Par conséquent, si vous voulez bénéficier de ce plan, la première chose à faire, c’est de remplir un dossier de surendettement qui est à déposer auprès de la commission de surendettement. Il faut noter que votre dossier peut être déclaré recevable ou irrecevable. Si votre dossier est jugé recevable, c’est seulement à ce moment que la commission de surendettement négocie ce plan de redressement.

Le plan conventionnel de redressement est un accord entre la personne surendettée et ses créanciers. Grâce à ce plan, la commission de surendettement établit un minimum financier qui est nécessaire à la survie de la personne surendettée.

Un calcul du reste à vivre doit alors se faire en prenant en compte l’achat de nourriture, le loyer, l’eau, l’électricité, le gaz, ainsi que les différents frais tels que les frais de scolarité, de santé, de garde, et de déplacements professionnels. En accord avec le surendetté et ses créanciers, des solutions pour résoudre le surendettement sont alors cherchées par la commission de surendettement. Ces solutions peuvent inclure la vente d’une partie des possessions de la surendettée, la suppression ou la réduction des intérêts, ou encore le rééchelonnement de ses dettes.

Résoudre le surendettement par le regroupement et la renégociation des crédits

Une autre solution au surendettement consiste à regrouper les crédits ; il s’agit du rachat de crédit qui permet à la personne surendettée de faire racheter ses prêts par une banque ou une société de crédit, qui à son tour va payer ses créanciers.

Le rachat de crédit permet au surendetté de rembourser le nouveau prêteur avec une mensualité inférieure avec une durée de remboursement réduite. Par ailleurs, la renégociation des crédits est également une solution envisageable, car elle permet de demander une augmentation de la durée de remboursements qui conduit à une baisse du montant des mensualités.

Les informations utiles sur la procédure de surendettement

Quel que soit votre cas dans le cadre du surendettement, une solution est toujours envisageable pour refinancer vos prêts et donner un nouvel air à votre budget personnel. La commission de surendettement est l’une des alternatives pour les problèmes de dettes car celle-ci est en mesure d’établir une mensualité légère et adaptée au pouvoir d’achat de la personne surendettée.

Cependant, connaitre la procédure dans le domaine du surendettement vous aidera à estimer votre chance sur la recevabilité de votre dossier et envisager d’autre perspective dans le cas où votre situation n’est pas prise en charge par la commission de surendettement.

Les formalités effectuées par la commission vis-à-vis de votre dossier

Il est à noter qu’un dossier reçu n’est systématiquement pas accepté dans le cadre du surendettement. Un certificat de dépôt de dossier est remis au postulant une fois que le dossier est déposé à un agent de la Banque de France. Avant la prise en charge de votre cas, la commission de surendettement procède à l’examen de recevabilité de votre dossier c’est-à-dire à l’étude de la nature de votre surendettement et de votre bonne foi.

Dans le cas où vous êtes jugé honnête et que votre incapacité est due à des incidents imprévus, la commission passera à l’étude de votre actuelle capacité de remboursement afin d’établir une mensualité adéquate à votre situation et conciliante pour vos créanciers tout en assurant les besoins de votre ménage.

Les cas qui ne sont pas pris en compte par la procédure de surendettement

Dans le cadre du refinancement de crédits en suivant la procédure de surendettement, la situation financière du demandeur s’avère être un des critères de recevabilité les plus importants. La procédure de surendettement exclut les personnes exerçant une profession libérale, les commerçants, les artisans et les agriculteurs.

Si vous êtes concernés par ces cas alors que vous cherchez une solution à votre problème de dettes, il existe d’autres alternatives à part la procédure de surendettement. Certains établissements financiers proposent diverses offres qui sauront résoudre votre problème à l’aide d’un contrat de rachat de crédit par exemple.

Le capital à payer après une succession de surendettement

La commission de surendettement, après recevabilité du dossier, a pour but de définir un plan conventionnel de redressement pour une personne surendettée en vue d’un rétablissement financier personnel. Il faut cependant savoir que le but de cette mesure de redressement n’est pas d’effacer les dettes, mais de trouver une entente à l’amiable avec l’établissement de prêt.

Mais il arrive qu’après cette entente, la personne se trouve dans un nouveau cas de surendettement, faute de pouvoir payer les nouvelles mensualités. Dans cette situation de succession de surendettement, il est donc important de connaitre les procédures que la personne surendettée pourra entamer. Et qu’en est-il du capital à payer?

Le plan conventionnel de redressement.

Le plan conventionnel de redressement est considéré comme étant une mesure classique du traitement du surendettement. Ce plan est en vue de trouver une entente entre le débiteur surendetté et son créancier. En effet, cette entente peut donc se porter sur le rééchelonnement de remboursement du prêt, un report de dette, une baisse du montant des échéances, une baisse ou suppression des taux d’intérêt, et qui peut arriver jusqu’à la vente de certains biens.

Toutefois, les mesures prises seront adaptées à la situation financière actuelle du débiteur, et ne seront valides que si les deux parties concernées en font l’acceptation. Il est à noter que le but du plan n’est pas d’effacer les dettes, mais de faciliter le remboursement. Il arrive aussi que durant l’exécution du plan, la personne surendettée se trouve dans un nouveau cas de surendettement. Dans ce cas, il devra faire une nouvelle demande auprès de la commission de surendettement et solliciter une révision de la situation.

Comment se passe la nouvelle mesure de remboursement, après une succession de surendettement.

Dans un cas où une succession de surendettement a été observée chez une personne surendettée, la commission élabore un nouveau plan visant à concilier une nouvelle entente avec son créancier. Il sera donc porté à la connaissance de ce dernier, l’incapacité de son débiteur à suivre le plan conventionnel de redressement. Lors d’un cas de surendettement successif, un report de remboursement de capital sera mis en route. En effet, les échéances se rapporteront sur le montant du capital restant.

Quelles sont les conditions établies par une association d’aide aux surendettés?

Il est vrai que les associations d’aides aux personnes surendettées font de leur mieux pour assister et accompagner ces personnes pour faire face à leur difficulté financière. Toutefois, elles établissent quelques conditions que les personnes surendettées doivent remplir afin de bénéficier de leurs services.

Les conditions établies par les associations d’aide aux surendettés ne sont pas strictes

Les associations d’aide aux surendettés ont pour objectif de venir en aide aux personnes surendettées en leur fournissant des conseils et en leur guidant vers la sortie de la spirale du surendettement. De ce fait, les conditions qu’ils établissent n’ont pas été fixées pour créer d’autres problèmes. En fait, certaines associations n’établissent que de conditions que les surendettées peuvent remplir facilement.

La commission de surendettement fixe également des conditions

Il faut dire que la commission de surendettement peut être considérée comme une association d’aide aux personnes surendettées, car elle est en large coopération avec les autres associations. Dans son objectif d’aider les personnes surendettées, la commission de surendettement fixe plusieurs conditions sur les personnes concernées, les dettes concernées et la procédure à suivre.

En premier lieu, la commission exige que la demande soit faite personnellement par la personne endettée, avec son conjoint ou les personnes avec qui elle partage les mêmes ressources. Il faut également que le demandeur soit un particulier car les sociétés civiles, les sociétés commerciales, ainsi que les associations ne peuvent pas bénéficier du service de la commission.

Enfin, il faut que la personne surendettée soit domiciliée en France ou être français domicilié à l’étranger. Dans ce cas, il faut que les dettes soient contractées auprès de créanciers en France. Par ailleurs, la commission de surendettement exige que la surendettée remplisse convenablement le dossier, fait preuve de bonne foi et ne fait pas de fausses déclarations.

En ce qui concerne les dettes, la commission veut que les dettes résultent des prêts immobiliers ou des crédits à la consommation qui n’ont pas été payés. Les dettes doivent également avoir été contractées pour des besoins personnels et familiaux, et non d’origine professionnelle.

Les avantages de se renseigner à l’association sociale en matière de surendettement

Le fléau du surendettement peut arriver à tout le monde à cause des accidents de la vie comme le divorce, la maladie, veuvage ou la mort d’un proche. Il ne faut pas hésiter à demander de l’aide et se renseigner auprès des associations sociales qui proposent leurs services aux personnes surendettées. En ce faisant vous ne pouvez que bénéficier des avantages qu’elles offrent en matière de surendettement.

Bénéficier des actions des associations sociales pour sortir du surendettement

Se renseigner et demander l’aide des associations sociales en matière de surendettement présente plusieurs avantages, à savoir, l’accompagnement des bénévoles de l’association. Vous pouvez bénéficier de leurs conseils en matière d’économie et de gestion du budget et vous pouvez les consulter pour le montage d’un dossier de surendettement, pour la négociation d’un rachat de crédit et pour les démarches administratives nécessaires. Par ailleurs, ces associations organisent un programme de prévention du surendettement en faisant des campagnes d’informations et de communication sur les problématiques de surendettement, ainsi que des conférences publiques sur la prévention du surendettement et sur la bonne gestion budgétaire.

Ce qu’une association peut faire pour vous

En matière de surendettement, une association peut également vous aider à assainir votre budget en vous donnant des conseils sur la bonne gestion de vos ressources et en vous aidant à diminuer vos dépenses. En effet, le premier réflexe que vous devez avoir quand vous êtes dans le surendettement, est de diminuer vos dépenses. Les associations disposent de bénévoles qui peuvent vous aider à faire le point sur votre budget, ainsi qu’à dresser un bilan de vos ressources pour ensuite déterminer la part que vous devez consacrer aux remboursements de vos dettes et à vos dépenses mensuels. Sinon, elle peut aussi vous aider à faire des négociations sur une restructuration financière auprès de vos créanciers, ainsi qu’à vous aider à accéder au microcrédit avec un encadrement. Bref, elle peut vous apporter des solutions et des options envisageables pour vous sortir du surendettement.

La procédure pour demander la suspension des saisies en matière de surendettement

Le dossier de surendettement doit être soumis auprès de la commission de surendettement qui, à son tour, décide de la recevabilité ou non du dossier de surendettement. Si votre dossier est déclaré recevable, cela implique une suspension temporaire des procédures de saisie sauf celles qui ont une relation avec les obligations alimentaires. Il est important de connaître les démarches à suivre pour une demande de suspension des saisies, ainsi que de déterminer la durée de ces suspensions. Il est à noter que l’obtention de la suspension des saisies peut s’opérer avant que la commission ait statué.

Les démarches à suivre et les saisies en question

Il faut d’abord mentionner que la tâche de la suspension des saisies revient seulement à un juge. Toutefois, il est du devoir du président de la commission de surendettement de saisir le juge et non de la personne surendettée. Par ailleurs, le juge du tribunal d’instance est celui qui peut suspendre les saisies, en fixant les procédures qui sont concernées par cette suspension.

En ce qui concerne les saisies en question, il existe plusieurs types de saisies qui peuvent être suspendues par le juge, notamment, la saisie-attribution, la saisie-vente et la saisie sur rémunérations. La saisie-attribution propose une attribution immédiate des sommes d’argent dues par la personne surendettée à son créancier, tandis que la saisie-vente consiste à saisir les biens mobiliers de la personne surendettée. Le remboursement se fait alors grâce au prix de la vente.

La durée de la suspension des saisies

En cas d’accord d’une suspension de saisie, la durée de la démarche varie selon le cas. Elle peut se faire soit jusqu’à la décision imposant des mesures ou jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, soit jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, ou encore jusqu’à ce que le juge homologue les mesures recommandées. Dans tous les cas, la durée de la suspension des saisies ne peut pas être supérieure à 2 ans.

Durée supplémentaire de remboursement dans le cadre de la procédure de surendettement?

Une personne surendettée peut faire une demande auprès de la commission de surendettement, s’il se trouve dans l’incapacité de payer ses dettes. Selon les mesures prises par la Banque de France, au moins un secrétariat est installé dans chaque département pour traiter les cas de surendettement. Durant la procédure, c’est la commission qui se charge de trouver un accord à l’amiable entre l’établissement prêteur et le créancier. Dans la plupart des cas, le débiteur se voit attribuer un plan conventionnel de redressement qui est une mesure classique. Elle consiste à négocier un nouveau contrat plus adapté à la situation financière de la personne surendettée. Mais il arrive qu’en cours d’exécution, cette dernière rencontre des problèmes de remboursement. Elle peut donc demander une durée supplémentaire de remboursement.

En quoi consiste un plan conventionnel de redressement?

Durant l’examen d’un dossier jugé recevable, la commission de surendettement étudie le cas financier de la personne surendettée et définit à partir de sa situation financière actuelle un plan conventionnel de redressement. Cette mesure de redressement consiste surtout à trouver une entente entre l’établissement prêteur et le débiteur. La commission peut donc adopter un nouveau délai de paiement, un report de dette, une remise de dette ou un taux d’intérêt inférieur à la normale, le but étant de permettre à la personne surendettée d’effectuer la totalité du remboursement. Le délai de ce plan conventionnel de redressement peut durer jusqu’à 8 ans. Il faut cependant savoir qu’à partir du moment où la personne surendettée fait appel à une commission de surendettement, elle sera automatiquement fichée au FICP, et ne peut contracter aucun autre prêt.

Un délai supplémentaire de remboursement

La commission met en place un nouveau délai de remboursement, si une entente à l’amiable a lieu entre le débiteur et son créancier. C’est le juge d’exécution qui se charge de l’application de cette nouvelle mesure de remboursement. Dans un cas où la personne surendettée rencontre une nouvelle difficulté dans le remboursement de sa nouvelle échéance, elle peut faire une demande d’extension de délai auprès du juge d’exécution. Il est cependant à savoir qu’un délai supplémentaire ne peut excéder deux ans.

Les conditions pour être recevables à la procédure de surendettement

Le fait de ne pas pouvoir régler ses dettes est insuffisant pour bénéficier d’avantages au traitement du surendettement. En effet, il y a des personnes qui sont exclues de cette procédure. Il existe des conditions sine qua none de la recevabilité du dossier, celles-ci sont prédéfinies par l’État.

Les personnes admissibles à la procédure

En principe, la procédure de surendettement est seulement réservée à une personne surendettée, à quelqu’un de bonne foi qui ne parvient plus à régler ses arriérés. Pour tirer au clair la situation, il suffit de comparer l’ensemble des actifs du débiteur avec celui des passifs qui sont essentiellement constitués par les dettes non professionnelles. En d’autres termes, les ressources et l’ensemble des biens de l’emprunteur constituent ses actifs. En outre, cette personne doit être soit résidente en France, soit une personne de nationalité française ayant cessé son activité professionnelle depuis 1 an au minimum. Pour être éligible, l’impossibilité d’être solvable face à l’endettement doit être justifiée.

Être de bonne foi, comment?

Pour le débiteur, la bonne foi est une condition exigée si on envisage de bénéficier de la procédure de surendettement. Pour connaitre le débiteur, s’il est de bonne foi ou non, il faut analyser les faits qui sont à l’origine de la situation de surendettement. L’étude de ses comportements est indispensable. Pour être une personne de bonne foi, il faut éviter de mentir sur l’état réel des charges et des ressources au moment de la souscription de tous les emprunts. En effet, une personne de confiance ne fait pas, par exemple, des emprunts extravagants qui sont au-dessus de sa capacité de remboursement. Afin de bénéficier de cette procédure, il faut éviter de trop cumuler les arrières même si les ressources en main sont largement insuffisantes. En outre, les personnes ayant présenté des fausses déclarations ou des documents falsifiés seront exclues du traitement. Le couple vivant en concubinage n’est pas concerné par ce jugement. C’est à la commission de surendettement et/ou au juge de faire l’appréciation de la bonne foi des concubins ou du couple marié.