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Les conséquences de dossier de surendettement

Le dépôt d’un dossier de surendettement fait partie des solutions proposées aux personnes victimes de surendettement. Une commission de surendettement se charge des procédures et des aides à fournir aux personnes surendettées. On peut alors affirmer que le dépôt d’un dossier de surendettement peut être bénéfique.

En effet, le fait de déposer un dossier de surendettement présente plusieurs conséquences. En fonction de votre attente, vous devez savoir les conséquences et les limites du dossier de surendettement avant de se lancer à son montage et à son dépôt auprès de la commission de surendettement

Les conséquences du dossier de surendettement

Vous devez d’abord savoir que vous pouvez soumettre votre dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement qui se trouve dans la Banque de France la plus proche de votre domicile. Pour monter votre dossier, vous pouvez bénéficier de l’aide d’un assistant social qui peut également vous accompagner dans les démarches administratives.

Dès que votre dossier est déposé au sein de la commission de surendettement et qu’il est accepté, cela implique automatiquement que vous êtes inscrit au FICP ou Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers.

Il s’agit d’un répertoire tenu par la Banque de France et qui recense tous les incidents de paiement, notamment, les échéances de crédits impayés. Il renferme également toutes les mesures prises sur le surendettement. Par ailleurs, si votre dossier est déclaré recevable vous pouvez bénéficier d’un plan d’apurement de vos dettes à l’ensemble de vos créanciers qui fixent un délai pour accepter ou refuser la proposition. Après une réponse positive de vos créanciers, la commission vous engage à payer les mensualités qu’elle a préconisées.

Les limites du dossier de surendettement

Quand votre nom est fiché sur le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers, cela implique que vous n’avez plus le droit de contracter de nouveaux crédits. Vous ne devez pas non plus utiliser la partie de votre crédit renouvelable qui est encore disponible, ni faire usage de vos cartes de crédit.

En ce qui concerne les limites du dossier de surendettement, vous devez savoir que même si vous avez déposé un à la commission de surendettement, les poursuites engagées contre vous ne sont pas suspendues. En fait, cette suspension peut se produire une fois que votre dossier est jugé recevable.

Comment préparer le dossier de surendettement?

Une personne se trouve dans une situation de surendettement, lorsqu’elle se trouve dans une incapacité manifeste à payer ses dettes. Souvent, les personnes débitrices dans cette situation se trouvent dans la solitude et ne savent plus comment prendre une décision sensée afin de sortir de son problème.

Autre que l’organisme de rachat de crédit, la commission de surendettement est une institution spécialisée dans le traitement d’un endettement excessif. Cependant, la commission ne peut juger recevable, un dossier que d’après certaines conditions. Il est donc important de savoir, les documents nécessaires à une demande de commission de surendettement.

Comment se passe une demande auprès de la commission de surendettement?

Si une personne se trouve dans l’incapacité totale de faire face à ses dettes, elle peut faire une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement qui a pour but d’élaborer une solution de secours adaptée à sa situation financière.

Un secrétariat qui est une succursale de la Banque de France est installé dans chaque département et s’occupe notamment de la réception de dossier. La commission de surendettement est généralement composée de 6 à 7 personnes. Toutefois, un dossier ne peut être recevable que d’après certaines conditions, à noter que la commission est attribuée aux personnes qui sont incapables à trouver une solution d’elle-même.

Le dossier à fournir pour une commission de surendettement

Pour commencer un dossier de surendettement, il faut retirer un formulaire auprès du secrétariat de la commission. Dans ce formulaire doit figurer le nom et le prénom de la personne concerné, sa situation familiale, sa condition de logement, le détail des ressources, des biens, des dettes, et des charges.

Des informations détaillées sur l’établissement de prêt et la nature des prêts ainsi que les échéances dues sont aussi à fournir. Tous les documents doivent être accompagnés d’une pièce justificative. Par ailleurs, une fois le dossier complété, il sera vérifié pour faire ensuite l’objet d’une recevabilité ou d’un refus. En cas de refus, la personne surendettée peut reformuler une nouvelle demande.

Quelle démarche devez-vous exécuter après avoir déposé un dossier de surendettement?

À l’issue d’une déposition de votre dossier de surendettement, il ne faut pas s’arrêter là pour attendre le résultat car la recevabilité de votre demande peut dépendre également de votre action durant l’étude du dossier. N’oubliez pas qu’avant même que la commission de surendettement ne prononce sur sa recevabilité, le fait de déposer un dossier de surendettement génère plusieurs conséquences.

L’obtention d’une attestation de dépôt

Dans une durée de deux jours ouvrables après la déposition du dossier, une attestation de dépôt vous est adressée par lettre classique. Cette attestation indique la date de dépôt du dossier, date qui fait commencer la durée de trois mois dans laquelle la commission doit se décider sur la recevabilité et la structuration du dossier.

Toutefois, il est bien de préciser que la saisine de la commission de surendettement engendre l’inscription au FICP, malgré la non-existence d’impayé. Ce registre peut être consulté par tous les établissements bancaires. Ces derniers sont actuellement soumis à consulter le FICP sous prétexte d’inspecter que la personne qui demande un crédit n’est pas déjà connue un endettement, et alors afin d’éviter l’intensification de sa situation. Toutefois, le fichage d’une personne auprès du FICP n’entraine pas l’interdiction d’affranchir un crédit.

La demande de la suspension des poursuites

La saisine de la commission n’a pas pour conséquence de lever les actions en cours des créanciers, excepté par la confirmation correspondante de ceux-ci ou par décision judiciaire. Elle n’entraine pas également la suspension des voies d’exécution. En revanche, vous pouvez revendiquer la commission de recourir le juge du tribunal d’instance dans le but de suspendre les procédures d’exécution édictées à votre opposition.

Pendant que la commission n’a pas prononcé sur la recevabilité de votre demande, vous devez essayer de payer vos dettes en retard ainsi vos dépenses mensuelles en cours et au futur. Ainsi, afin de simplifier l’étude de votre dossier et approuver votre bonne foi, il est recommandé de régler à priori votre loyer et vos créances alimentaires telles que les pensions alimentaires, les prestations compensatoires ainsi que les amendes et les dommages et intérêts. Si possible, vous pouvez rembourser une mensualité même plus faible à chacun de vos créanciers.

Est-ce qu’une entreprise endettée a droit à la procédure de surendettement?

La procédure de surendettement est une procédure sollicitée par les personnes surendettées. Selon la loi, cette procédure auprès de la commission de surendettement est attribuée aux personnes physiques de bonne foi ayant contracté une dette non professionnelle exigible et à échoir. Les entrepreneurs ne peuvent pas accéder à cette commission que sous certaines conditions, à savoir que les dettes professionnelles ne sont pas aussi encadrées par cette dernière. Il est donc important de savoir dans quelles conditions les entrepreneurs peuvent bénéficier de l’aide de la commission de surendettement.

La recevabilité d’un dossier de surendettement d’un entrepreneur par la commission

Une entreprise au sens exacte du terme ne peut faire l’objet d’une commission de surendettement. Dans certains cas, ce sont les entrepreneurs qui peuvent faire une saisie auprès de cette commission sous certaines conditions. Un dossier de surendettement concernant un entrepreneur ne sera jugé recevable que selon les critères suivants:

-L’entrepreneur a contracté une dette qui n’est pas relative à son domaine professionnel, mais uniquement personnel. Toutefois, pour accéder à une procédure de surendettement, l’incapacité à payer les dettes doit être justifiée.

-Une radiation du registre des commerces et des sociétés, d’au moins une année, doit avoir lieu.

-La situation de surendettement ne doit pas provenir d’un crédit contracté en relation avec la société, mais devra être tout à fait personnelle.

Dans quel cas, un dossier de surendettement peut-il être non recevable

Les entreprises, les associations et les sociétés sont exclues de la procédure de surendettement de la commission. En effet, pour bénéficier d’une aide en termes de surendettement, ils peuvent faire une demande auprès du greffe du tribunal de commerce. Il est à savoir que toutes personnes surendettées et dont les prêts sont relatifs à une activité professionnelle ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure de surendettement. Le dossier sera donc étudié par un juge délégué compétent. Le but de la procédure étant de concilier une entente entre établissements prêteur et débiteur. Par ailleurs, une déclaration de surendettement auprès du tribunal de commerce requiert des détails et justificatifs sur l’insolvabilité de l’entreprise pour bénéficier d’une restructuration, en vue de sortir du surendettement.