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Quelles pièces administratives doit comporter un dossier de surendettement?

À partir du moment où une personne débitrice constate un état de surendettement, et quand il est dans l’incapacité permanente de payer ses mensualités, il peut faire recours à une commission de surendettement. Il faut cependant noter que cette procédure ne peut être pris en compte que lorsque la personne en difficulté se trouve dans un statut de surendetté et lorsqu’il ne peut plus faire recours à un autre moyen pour payer ses dettes. Plusieurs démarches administratives seront donc à suivre en vue de reprendre une situation normale.

Pourquoi la commission de surendettement?

La commission de surendettement a été élaborée pour aider les personnes en difficulté financière et qui ne sont plus apte à écouler ses dettes. Elle est régie suivant certaines lois dont la Loi Borloo et la Loi Lagarde qui sont des lois sur le surendettement et qui sont définis comme étant des lois en vue d’aider au rétablissement du foyer concerné. Par ailleurs, il existe aussi d’autres lois comme la Loi Chatel dont le but est de prévenir les situations de surendettement, ainsi que la Loi Neiertz qui concerne surtout la faillite personnelle. Pour faire recours au service de la commission de surendettement, il faut faire une demande auprès de la succursale de la Banque de France et entreprendre des démarches administratives.

Les dossiers à remplir pour la commission de surendettement

Pour bénéficier de l’aide de la commission de surendettement, il faut notamment remplir des pièces administratives. Il faut tout d’abord retirer auprès du secrétariat de la commission de surendettement, un formulaire de déclaration tel que la CERFA 30-2713. Le formulaire requiert des informations personnelles incluant l’identité de la personne, son adresse, et son contact. La situation familiale, les conditions de logement y sont aussi à mentionner.

Il figure également dans ce formulaire, l’état des revenus qui doit être accompagné de pièces justificatives telles que des bulletins de paie, allocation ou autres. Il faut aussi communiquer l’état des dettes avec la liste des impayés, accompagnée de pièces justificatives. Par ailleurs, le débiteur doit mentionner dans ce formulaire tout ce qui concerne son créancier ainsi que les démarches déjà entreprises par ce dernier. À tout cela s’ajoute un imprimé de dettes fiscales impayées qui ont été déclarées par le débiteur et recouvrées par le Trésor.

Les procédures à suivre devant la commission de surendettement

La commission de surendettement est un service ayant pour rôle de trouver la solution qui s’adapte à chaque situation. En effet, tout particulier qui rencontre des problèmes concernant le remboursement de ses dettes non professionnelles peut recourir à ce service. Les personnes exerçant une activité indépendante doivent passer à d’autres procédures.

Les missions de la commission de surendettement

La commission de surendettement a pour rôle principal de traiter chaque dossier. Cette commission recherche un accord entre les particuliers concernés et les créanciers. En cas d’échec des précédentes interventions, la commission élabore des mesures de recommandation. Cette dernière démarche sera sous la prescription du juge. En fonction de chaque problème financier, la commission propose des solutions permettant d’orienter la demande vers d’autres solutions. Mais si le dossier est accepté, les avantages sont très nombreux. Premièrement, le particulier bénéficie de l’étalement du remboursement des dettes. La durée varie en fonction de chaque situation. En outre, le montant de ce qu’on devra payer aux différentes personnes ou organismes diminue également. Dans certaines situations, le juge suspend les poursuites exercées par les créanciers comme la saisie des biens, l’expulsion. Enfin, le plus grand avantage, une fois le dossier est accepté est l’effacement de certaines dettes. Pourtant, il faut respecter des conditions bien précises.

Les études du dossier

Le dossier à déposer auprès de la commission de surendettement doit être bien rempli et accompagné de justificatifs. Une attestation de dépôt sera adressée au demandeur dans les 48 heures. Par la suite, le secrétariat de la commission procède à l’étude du dossier pour que les membres de la commission puissent statuer la demande. Dans tous les cas, le secrétaire dispose de droit à demander des informations complémentaires. Après une réunion de la commission de surendettement, la demande est déclarée soit recevable, soit irrecevable. Lorsque la demande a été déclarée recevable, la commission poursuit l’étude, en proposant une procédure adaptée à la situation. En effet, il n’y a que deux solutions, et elles varient en fonction de la gravité des difficultés financières. Par contre, si la demande a été déclarée irrecevable, la procédure s’arrête.

Que fait la commission de surendettement à la réception de votre dossier?

La saisie d’une commission de surendettement est une option à prendre lorsque vous vous trouvez dans une situation de surendettement. C’est en effet, une commission qui met en œuvre un plan de redressement en vue de vous aider à sortir de votre situation financière. Pour lancer une procédure auprès de la commission, un secrétariat qui est une succursale de la Banque de France se trouve dans chaque département. Mais avant de bénéficier de l’aide de cette commission, votre dossier doit faire l’objet d’une recevabilité.

Les critères pour la recevabilité d’un dossier à la commission de surendettement

Pour être recevable, votre dossier doit comporter des informations sur votre identité, vos ressources, vos biens, vos charges et vos dettes. Il doit aussi être accompagné des dossiers concernant les crédits contractés ainsi que le détail des échéances versées. Les adresses des créanciers doivent aussi figurer dans le dossier. Par ailleurs, une recevabilité a lieu si vous êtes réellement dans une situation de surendettement et que vous n’êtes pas apte à trouver des solutions par vous-même. La nature de vos prêts doit être uniquement personnelle et non professionnelle. Votre bonne foi figurera aussi parmi les critères de recevabilité de votre dossier, à noter que vous devez, continuer de payer, même partiellement vos échéances, avant les résultats de la procédure.

Que se passe-t-il après réception du dossier?

Une fois que votre dossier auprès de la commission de surendettement est jugé recevable, il sera étudié par un groupe de personnes composé de 6 à 7 personnes présidé par le préfet. La commission fera donc parvenir à vos créanciers, une lettre déclarant le lancement de la procédure. Après le traitement de votre dossier, la commission pourra vous avancer trois sortes de mesures dont un plan conventionnel de redressement, des mesures homologuées par le juge, ou dans un cas critique, une procédure de rétablissement personnel. Après décision de la commission, les mesures de redressement seront communiquées à vos créanciers. C’est le juge d’exécution qui se chargera de l’application du plan de redressement.