All posts by commissiondesurendettement.info

Quelles sont les conditions établies par une association d’aide aux surendettés?

Il est vrai que les associations d’aides aux personnes surendettées font de leur mieux pour assister et accompagner ces personnes pour faire face à leur difficulté financière. Toutefois, elles établissent quelques conditions que les personnes surendettées doivent remplir afin de bénéficier de leurs services.

Les conditions établies par les associations d’aide aux surendettés ne sont pas strictes

Les associations d’aide aux surendettés ont pour objectif de venir en aide aux personnes surendettées en leur fournissant des conseils et en leur guidant vers la sortie de la spirale du surendettement. De ce fait, les conditions qu’ils établissent n’ont pas été fixées pour créer d’autres problèmes. En fait, certaines associations n’établissent que de conditions que les surendettées peuvent remplir facilement.

La commission de surendettement fixe également des conditions

Il faut dire que la commission de surendettement peut être considérée comme une association d’aide aux personnes surendettées, car elle est en large coopération avec les autres associations. Dans son objectif d’aider les personnes surendettées, la commission de surendettement fixe plusieurs conditions sur les personnes concernées, les dettes concernées et la procédure à suivre.

En premier lieu, la commission exige que la demande soit faite personnellement par la personne endettée, avec son conjoint ou les personnes avec qui elle partage les mêmes ressources. Il faut également que le demandeur soit un particulier car les sociétés civiles, les sociétés commerciales, ainsi que les associations ne peuvent pas bénéficier du service de la commission.

Enfin, il faut que la personne surendettée soit domiciliée en France ou être français domicilié à l’étranger. Dans ce cas, il faut que les dettes soient contractées auprès de créanciers en France. Par ailleurs, la commission de surendettement exige que la surendettée remplisse convenablement le dossier, fait preuve de bonne foi et ne fait pas de fausses déclarations.

En ce qui concerne les dettes, la commission veut que les dettes résultent des prêts immobiliers ou des crédits à la consommation qui n’ont pas été payés. Les dettes doivent également avoir été contractées pour des besoins personnels et familiaux, et non d’origine professionnelle.

Quelles pièces administratives doit comporter un dossier de surendettement?

À partir du moment où une personne débitrice constate un état de surendettement, et quand il est dans l’incapacité permanente de payer ses mensualités, il peut faire recours à une commission de surendettement. Il faut cependant noter que cette procédure ne peut être pris en compte que lorsque la personne en difficulté se trouve dans un statut de surendetté et lorsqu’il ne peut plus faire recours à un autre moyen pour payer ses dettes. Plusieurs démarches administratives seront donc à suivre en vue de reprendre une situation normale.

Pourquoi la commission de surendettement?

La commission de surendettement a été élaborée pour aider les personnes en difficulté financière et qui ne sont plus apte à écouler ses dettes. Elle est régie suivant certaines lois dont la Loi Borloo et la Loi Lagarde qui sont des lois sur le surendettement et qui sont définis comme étant des lois en vue d’aider au rétablissement du foyer concerné. Par ailleurs, il existe aussi d’autres lois comme la Loi Chatel dont le but est de prévenir les situations de surendettement, ainsi que la Loi Neiertz qui concerne surtout la faillite personnelle. Pour faire recours au service de la commission de surendettement, il faut faire une demande auprès de la succursale de la Banque de France et entreprendre des démarches administratives.

Les dossiers à remplir pour la commission de surendettement

Pour bénéficier de l’aide de la commission de surendettement, il faut notamment remplir des pièces administratives. Il faut tout d’abord retirer auprès du secrétariat de la commission de surendettement, un formulaire de déclaration tel que la CERFA 30-2713. Le formulaire requiert des informations personnelles incluant l’identité de la personne, son adresse, et son contact. La situation familiale, les conditions de logement y sont aussi à mentionner.

Il figure également dans ce formulaire, l’état des revenus qui doit être accompagné de pièces justificatives telles que des bulletins de paie, allocation ou autres. Il faut aussi communiquer l’état des dettes avec la liste des impayés, accompagnée de pièces justificatives. Par ailleurs, le débiteur doit mentionner dans ce formulaire tout ce qui concerne son créancier ainsi que les démarches déjà entreprises par ce dernier. À tout cela s’ajoute un imprimé de dettes fiscales impayées qui ont été déclarées par le débiteur et recouvrées par le Trésor.

Les avantages de se renseigner à l’association sociale en matière de surendettement

Le fléau du surendettement peut arriver à tout le monde à cause des accidents de la vie comme le divorce, la maladie, veuvage ou la mort d’un proche. Il ne faut pas hésiter à demander de l’aide et se renseigner auprès des associations sociales qui proposent leurs services aux personnes surendettées. En ce faisant vous ne pouvez que bénéficier des avantages qu’elles offrent en matière de surendettement.

Bénéficier des actions des associations sociales pour sortir du surendettement

Se renseigner et demander l’aide des associations sociales en matière de surendettement présente plusieurs avantages, à savoir, l’accompagnement des bénévoles de l’association. Vous pouvez bénéficier de leurs conseils en matière d’économie et de gestion du budget et vous pouvez les consulter pour le montage d’un dossier de surendettement, pour la négociation d’un rachat de crédit et pour les démarches administratives nécessaires. Par ailleurs, ces associations organisent un programme de prévention du surendettement en faisant des campagnes d’informations et de communication sur les problématiques de surendettement, ainsi que des conférences publiques sur la prévention du surendettement et sur la bonne gestion budgétaire.

Ce qu’une association peut faire pour vous

En matière de surendettement, une association peut également vous aider à assainir votre budget en vous donnant des conseils sur la bonne gestion de vos ressources et en vous aidant à diminuer vos dépenses. En effet, le premier réflexe que vous devez avoir quand vous êtes dans le surendettement, est de diminuer vos dépenses. Les associations disposent de bénévoles qui peuvent vous aider à faire le point sur votre budget, ainsi qu’à dresser un bilan de vos ressources pour ensuite déterminer la part que vous devez consacrer aux remboursements de vos dettes et à vos dépenses mensuels. Sinon, elle peut aussi vous aider à faire des négociations sur une restructuration financière auprès de vos créanciers, ainsi qu’à vous aider à accéder au microcrédit avec un encadrement. Bref, elle peut vous apporter des solutions et des options envisageables pour vous sortir du surendettement.

Les procédures à suivre devant la commission de surendettement

La commission de surendettement est un service ayant pour rôle de trouver la solution qui s’adapte à chaque situation. En effet, tout particulier qui rencontre des problèmes concernant le remboursement de ses dettes non professionnelles peut recourir à ce service. Les personnes exerçant une activité indépendante doivent passer à d’autres procédures.

Les missions de la commission de surendettement

La commission de surendettement a pour rôle principal de traiter chaque dossier. Cette commission recherche un accord entre les particuliers concernés et les créanciers. En cas d’échec des précédentes interventions, la commission élabore des mesures de recommandation. Cette dernière démarche sera sous la prescription du juge. En fonction de chaque problème financier, la commission propose des solutions permettant d’orienter la demande vers d’autres solutions. Mais si le dossier est accepté, les avantages sont très nombreux. Premièrement, le particulier bénéficie de l’étalement du remboursement des dettes. La durée varie en fonction de chaque situation. En outre, le montant de ce qu’on devra payer aux différentes personnes ou organismes diminue également. Dans certaines situations, le juge suspend les poursuites exercées par les créanciers comme la saisie des biens, l’expulsion. Enfin, le plus grand avantage, une fois le dossier est accepté est l’effacement de certaines dettes. Pourtant, il faut respecter des conditions bien précises.

Les études du dossier

Le dossier à déposer auprès de la commission de surendettement doit être bien rempli et accompagné de justificatifs. Une attestation de dépôt sera adressée au demandeur dans les 48 heures. Par la suite, le secrétariat de la commission procède à l’étude du dossier pour que les membres de la commission puissent statuer la demande. Dans tous les cas, le secrétaire dispose de droit à demander des informations complémentaires. Après une réunion de la commission de surendettement, la demande est déclarée soit recevable, soit irrecevable. Lorsque la demande a été déclarée recevable, la commission poursuit l’étude, en proposant une procédure adaptée à la situation. En effet, il n’y a que deux solutions, et elles varient en fonction de la gravité des difficultés financières. Par contre, si la demande a été déclarée irrecevable, la procédure s’arrête.

Que fait la commission de surendettement à la réception de votre dossier?

La saisie d’une commission de surendettement est une option à prendre lorsque vous vous trouvez dans une situation de surendettement. C’est en effet, une commission qui met en œuvre un plan de redressement en vue de vous aider à sortir de votre situation financière. Pour lancer une procédure auprès de la commission, un secrétariat qui est une succursale de la Banque de France se trouve dans chaque département. Mais avant de bénéficier de l’aide de cette commission, votre dossier doit faire l’objet d’une recevabilité.

Les critères pour la recevabilité d’un dossier à la commission de surendettement

Pour être recevable, votre dossier doit comporter des informations sur votre identité, vos ressources, vos biens, vos charges et vos dettes. Il doit aussi être accompagné des dossiers concernant les crédits contractés ainsi que le détail des échéances versées. Les adresses des créanciers doivent aussi figurer dans le dossier. Par ailleurs, une recevabilité a lieu si vous êtes réellement dans une situation de surendettement et que vous n’êtes pas apte à trouver des solutions par vous-même. La nature de vos prêts doit être uniquement personnelle et non professionnelle. Votre bonne foi figurera aussi parmi les critères de recevabilité de votre dossier, à noter que vous devez, continuer de payer, même partiellement vos échéances, avant les résultats de la procédure.

Que se passe-t-il après réception du dossier?

Une fois que votre dossier auprès de la commission de surendettement est jugé recevable, il sera étudié par un groupe de personnes composé de 6 à 7 personnes présidé par le préfet. La commission fera donc parvenir à vos créanciers, une lettre déclarant le lancement de la procédure. Après le traitement de votre dossier, la commission pourra vous avancer trois sortes de mesures dont un plan conventionnel de redressement, des mesures homologuées par le juge, ou dans un cas critique, une procédure de rétablissement personnel. Après décision de la commission, les mesures de redressement seront communiquées à vos créanciers. C’est le juge d’exécution qui se chargera de l’application du plan de redressement.

La procédure pour demander la suspension des saisies en matière de surendettement

Le dossier de surendettement doit être soumis auprès de la commission de surendettement qui, à son tour, décide de la recevabilité ou non du dossier de surendettement. Si votre dossier est déclaré recevable, cela implique une suspension temporaire des procédures de saisie sauf celles qui ont une relation avec les obligations alimentaires. Il est important de connaître les démarches à suivre pour une demande de suspension des saisies, ainsi que de déterminer la durée de ces suspensions. Il est à noter que l’obtention de la suspension des saisies peut s’opérer avant que la commission ait statué.

Les démarches à suivre et les saisies en question

Il faut d’abord mentionner que la tâche de la suspension des saisies revient seulement à un juge. Toutefois, il est du devoir du président de la commission de surendettement de saisir le juge et non de la personne surendettée. Par ailleurs, le juge du tribunal d’instance est celui qui peut suspendre les saisies, en fixant les procédures qui sont concernées par cette suspension.

En ce qui concerne les saisies en question, il existe plusieurs types de saisies qui peuvent être suspendues par le juge, notamment, la saisie-attribution, la saisie-vente et la saisie sur rémunérations. La saisie-attribution propose une attribution immédiate des sommes d’argent dues par la personne surendettée à son créancier, tandis que la saisie-vente consiste à saisir les biens mobiliers de la personne surendettée. Le remboursement se fait alors grâce au prix de la vente.

La durée de la suspension des saisies

En cas d’accord d’une suspension de saisie, la durée de la démarche varie selon le cas. Elle peut se faire soit jusqu’à la décision imposant des mesures ou jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, soit jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, ou encore jusqu’à ce que le juge homologue les mesures recommandées. Dans tous les cas, la durée de la suspension des saisies ne peut pas être supérieure à 2 ans.

Quelle démarche devez-vous exécuter après avoir déposé un dossier de surendettement?

À l’issue d’une déposition de votre dossier de surendettement, il ne faut pas s’arrêter là pour attendre le résultat car la recevabilité de votre demande peut dépendre également de votre action durant l’étude du dossier. N’oubliez pas qu’avant même que la commission de surendettement ne prononce sur sa recevabilité, le fait de déposer un dossier de surendettement génère plusieurs conséquences.

L’obtention d’une attestation de dépôt

Dans une durée de deux jours ouvrables après la déposition du dossier, une attestation de dépôt vous est adressée par lettre classique. Cette attestation indique la date de dépôt du dossier, date qui fait commencer la durée de trois mois dans laquelle la commission doit se décider sur la recevabilité et la structuration du dossier.

Toutefois, il est bien de préciser que la saisine de la commission de surendettement engendre l’inscription au FICP, malgré la non-existence d’impayé. Ce registre peut être consulté par tous les établissements bancaires. Ces derniers sont actuellement soumis à consulter le FICP sous prétexte d’inspecter que la personne qui demande un crédit n’est pas déjà connue un endettement, et alors afin d’éviter l’intensification de sa situation. Toutefois, le fichage d’une personne auprès du FICP n’entraine pas l’interdiction d’affranchir un crédit.

La demande de la suspension des poursuites

La saisine de la commission n’a pas pour conséquence de lever les actions en cours des créanciers, excepté par la confirmation correspondante de ceux-ci ou par décision judiciaire. Elle n’entraine pas également la suspension des voies d’exécution. En revanche, vous pouvez revendiquer la commission de recourir le juge du tribunal d’instance dans le but de suspendre les procédures d’exécution édictées à votre opposition.

Pendant que la commission n’a pas prononcé sur la recevabilité de votre demande, vous devez essayer de payer vos dettes en retard ainsi vos dépenses mensuelles en cours et au futur. Ainsi, afin de simplifier l’étude de votre dossier et approuver votre bonne foi, il est recommandé de régler à priori votre loyer et vos créances alimentaires telles que les pensions alimentaires, les prestations compensatoires ainsi que les amendes et les dommages et intérêts. Si possible, vous pouvez rembourser une mensualité même plus faible à chacun de vos créanciers.

Est-ce qu’une entreprise endettée a droit à la procédure de surendettement?

La procédure de surendettement est une procédure sollicitée par les personnes surendettées. Selon la loi, cette procédure auprès de la commission de surendettement est attribuée aux personnes physiques de bonne foi ayant contracté une dette non professionnelle exigible et à échoir. Les entrepreneurs ne peuvent pas accéder à cette commission que sous certaines conditions, à savoir que les dettes professionnelles ne sont pas aussi encadrées par cette dernière. Il est donc important de savoir dans quelles conditions les entrepreneurs peuvent bénéficier de l’aide de la commission de surendettement.

La recevabilité d’un dossier de surendettement d’un entrepreneur par la commission

Une entreprise au sens exacte du terme ne peut faire l’objet d’une commission de surendettement. Dans certains cas, ce sont les entrepreneurs qui peuvent faire une saisie auprès de cette commission sous certaines conditions. Un dossier de surendettement concernant un entrepreneur ne sera jugé recevable que selon les critères suivants:

-L’entrepreneur a contracté une dette qui n’est pas relative à son domaine professionnel, mais uniquement personnel. Toutefois, pour accéder à une procédure de surendettement, l’incapacité à payer les dettes doit être justifiée.

-Une radiation du registre des commerces et des sociétés, d’au moins une année, doit avoir lieu.

-La situation de surendettement ne doit pas provenir d’un crédit contracté en relation avec la société, mais devra être tout à fait personnelle.

Dans quel cas, un dossier de surendettement peut-il être non recevable

Les entreprises, les associations et les sociétés sont exclues de la procédure de surendettement de la commission. En effet, pour bénéficier d’une aide en termes de surendettement, ils peuvent faire une demande auprès du greffe du tribunal de commerce. Il est à savoir que toutes personnes surendettées et dont les prêts sont relatifs à une activité professionnelle ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure de surendettement. Le dossier sera donc étudié par un juge délégué compétent. Le but de la procédure étant de concilier une entente entre établissements prêteur et débiteur. Par ailleurs, une déclaration de surendettement auprès du tribunal de commerce requiert des détails et justificatifs sur l’insolvabilité de l’entreprise pour bénéficier d’une restructuration, en vue de sortir du surendettement.

Durée supplémentaire de remboursement dans le cadre de la procédure de surendettement?

Une personne surendettée peut faire une demande auprès de la commission de surendettement, s’il se trouve dans l’incapacité de payer ses dettes. Selon les mesures prises par la Banque de France, au moins un secrétariat est installé dans chaque département pour traiter les cas de surendettement. Durant la procédure, c’est la commission qui se charge de trouver un accord à l’amiable entre l’établissement prêteur et le créancier. Dans la plupart des cas, le débiteur se voit attribuer un plan conventionnel de redressement qui est une mesure classique. Elle consiste à négocier un nouveau contrat plus adapté à la situation financière de la personne surendettée. Mais il arrive qu’en cours d’exécution, cette dernière rencontre des problèmes de remboursement. Elle peut donc demander une durée supplémentaire de remboursement.

En quoi consiste un plan conventionnel de redressement?

Durant l’examen d’un dossier jugé recevable, la commission de surendettement étudie le cas financier de la personne surendettée et définit à partir de sa situation financière actuelle un plan conventionnel de redressement. Cette mesure de redressement consiste surtout à trouver une entente entre l’établissement prêteur et le débiteur. La commission peut donc adopter un nouveau délai de paiement, un report de dette, une remise de dette ou un taux d’intérêt inférieur à la normale, le but étant de permettre à la personne surendettée d’effectuer la totalité du remboursement. Le délai de ce plan conventionnel de redressement peut durer jusqu’à 8 ans. Il faut cependant savoir qu’à partir du moment où la personne surendettée fait appel à une commission de surendettement, elle sera automatiquement fichée au FICP, et ne peut contracter aucun autre prêt.

Un délai supplémentaire de remboursement

La commission met en place un nouveau délai de remboursement, si une entente à l’amiable a lieu entre le débiteur et son créancier. C’est le juge d’exécution qui se charge de l’application de cette nouvelle mesure de remboursement. Dans un cas où la personne surendettée rencontre une nouvelle difficulté dans le remboursement de sa nouvelle échéance, elle peut faire une demande d’extension de délai auprès du juge d’exécution. Il est cependant à savoir qu’un délai supplémentaire ne peut excéder deux ans.

Les conditions pour être recevables à la procédure de surendettement

Le fait de ne pas pouvoir régler ses dettes est insuffisant pour bénéficier d’avantages au traitement du surendettement. En effet, il y a des personnes qui sont exclues de cette procédure. Il existe des conditions sine qua none de la recevabilité du dossier, celles-ci sont prédéfinies par l’État.

Les personnes admissibles à la procédure

En principe, la procédure de surendettement est seulement réservée à une personne surendettée, à quelqu’un de bonne foi qui ne parvient plus à régler ses arriérés. Pour tirer au clair la situation, il suffit de comparer l’ensemble des actifs du débiteur avec celui des passifs qui sont essentiellement constitués par les dettes non professionnelles. En d’autres termes, les ressources et l’ensemble des biens de l’emprunteur constituent ses actifs. En outre, cette personne doit être soit résidente en France, soit une personne de nationalité française ayant cessé son activité professionnelle depuis 1 an au minimum. Pour être éligible, l’impossibilité d’être solvable face à l’endettement doit être justifiée.

Être de bonne foi, comment?

Pour le débiteur, la bonne foi est une condition exigée si on envisage de bénéficier de la procédure de surendettement. Pour connaitre le débiteur, s’il est de bonne foi ou non, il faut analyser les faits qui sont à l’origine de la situation de surendettement. L’étude de ses comportements est indispensable. Pour être une personne de bonne foi, il faut éviter de mentir sur l’état réel des charges et des ressources au moment de la souscription de tous les emprunts. En effet, une personne de confiance ne fait pas, par exemple, des emprunts extravagants qui sont au-dessus de sa capacité de remboursement. Afin de bénéficier de cette procédure, il faut éviter de trop cumuler les arrières même si les ressources en main sont largement insuffisantes. En outre, les personnes ayant présenté des fausses déclarations ou des documents falsifiés seront exclues du traitement. Le couple vivant en concubinage n’est pas concerné par ce jugement. C’est à la commission de surendettement et/ou au juge de faire l’appréciation de la bonne foi des concubins ou du couple marié.