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Surendettement: les pièges et les solutions

Vous vous trouvez dans une situation délicate qu’est le surendettement à cause des accidents de la vie tels que le divorce, la mort d’un proche ou la maladie? Vous paniquez et vous cherchez désespérément des aides. Quoi qu’il en soit, il est important de maîtriser les pièges du surendettement pour mieux y faire face et pour trouver les solutions pour s’en échapper.

Éviter d’être pris au piège du surendettement

Plusieurs mesures sont à prendre pour éviter les pièges du surendettement. D’abord, veillez à ce que vous ayez une bonne gestion budgétaire en établissant un budget mensuel. Évitez de consommer au-delà de vos capacités et ne faites pas de dépenses superflues.

Vous pouvez engager un conseiller en économie sociale et familiale pour vous aider à bien gérer votre budget. Par ailleurs, il est préférable d’opter pour des crédits classiques au lieu des crédits permanents, renouvelables ou revolving. Vous pouvez également profiter des offres de réduction et des offres promotionnelles en utilisant les cartes de magasin pour ces avantages et non pour servir de crédit.

Les autres mesures à prendre consistent à gérer les dépenses de loyer: vous devez établir un calcul du reste à vivre qui doit inclure le montant des dépenses de logement. Vous devez également régler en premier lieu les dettes de loyer, car la plupart du temps, le montant à consacrer au loyer constitue la plus grande partie du budget.

Les solutions au surendettement

Le problème du surendettement survient lorsque les dettes s’accumulent et qu’on a du mal à les rembourser. Vous pouvez opter pour le rachat de crédit qui est proposé par plusieurs agents de crédits. Le rachat de crédit est un moyen de restructuration des crédits, car il permet à l’organisme de crédit à racheter l’intégralité de vos crédits en cours contre un seul crédit unique.

L’avantage du rachat de crédit repose sur le fait que vos prêts seront échelonnés sur une nouvelle durée et vos mensualités sont adaptées à votre capacité de remboursement. Par conséquent, votre budget est équilibré et vous avez une possibilité d’épargne et la gestion de vos emprunts est simplifiée.

Comment préparer le dossier de surendettement?

Une personne se trouve dans une situation de surendettement, lorsqu’elle se trouve dans une incapacité manifeste à payer ses dettes. Souvent, les personnes débitrices dans cette situation se trouvent dans la solitude et ne savent plus comment prendre une décision sensée afin de sortir de son problème.

Autre que l’organisme de rachat de crédit, la commission de surendettement est une institution spécialisée dans le traitement d’un endettement excessif. Cependant, la commission ne peut juger recevable, un dossier que d’après certaines conditions. Il est donc important de savoir, les documents nécessaires à une demande de commission de surendettement.

Comment se passe une demande auprès de la commission de surendettement?

Si une personne se trouve dans l’incapacité totale de faire face à ses dettes, elle peut faire une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement qui a pour but d’élaborer une solution de secours adaptée à sa situation financière.

Un secrétariat qui est une succursale de la Banque de France est installé dans chaque département et s’occupe notamment de la réception de dossier. La commission de surendettement est généralement composée de 6 à 7 personnes. Toutefois, un dossier ne peut être recevable que d’après certaines conditions, à noter que la commission est attribuée aux personnes qui sont incapables à trouver une solution d’elle-même.

Le dossier à fournir pour une commission de surendettement

Pour commencer un dossier de surendettement, il faut retirer un formulaire auprès du secrétariat de la commission. Dans ce formulaire doit figurer le nom et le prénom de la personne concerné, sa situation familiale, sa condition de logement, le détail des ressources, des biens, des dettes, et des charges.

Des informations détaillées sur l’établissement de prêt et la nature des prêts ainsi que les échéances dues sont aussi à fournir. Tous les documents doivent être accompagnés d’une pièce justificative. Par ailleurs, une fois le dossier complété, il sera vérifié pour faire ensuite l’objet d’une recevabilité ou d’un refus. En cas de refus, la personne surendettée peut reformuler une nouvelle demande.

Les dispositifs pour sortir du surendettement

Il n’est pas évident pour une personne surendettée de trouver les solutions pour régler sa situation difficile, car elle doit gérer les dépenses qui sont parfois supérieures à ce qu’elle gagne, ainsi que les dépenses dont la majeure partie est constituée par les mensualités à rembourser. Toutefois, il existe plusieurs dispositifs pour sortir du surendettement pour enfin respirer et supprimer les difficultés financières.

Un dispositif sur les crédits

Le surendettement implique le problème de crédits, que les solutions portent d’abord sur les crédits. En premier lieu, vous pouvez tenter de regrouper vos crédits en faisant un rachat de crédit. Il s’agit d’un procédé qui permet à une société de crédit de racheter tous vos prêts en un seul et unique crédit.

Il vous permet de rembourser votre nouveau prêteur avec une mensualité inférieure et une durée de remboursement qui est réduite en fonction de votre capacité de remboursement. Il est à noter qu’il vous est toujours possible de regrouper vos crédits même si vous êtes fiché au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, mais avec plusieurs conditions.

Par ailleurs, vous pouvez également renégocier vos crédits si vous n’avez pas réussi à les regrouper. Vous pouvez alors demander à votre créancier d’augmenter la durée de vos remboursements pour que le montant de vos mensualités diminue. À cet effet, la renégociation de vos crédits vous permet d’avoir la possibilité d’assumer d’autres dépenses.

Allers vers la commission de surendettement et bien gérer le budget

L’un des dispositifs pour sortir du surendettement vise également à se tourner vers la commission de surendettement qui est un service géré par la Banque de France. Vous pouvez y déposer un dossier de surendettement qui peut avoir comme conséquence une inscription au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux particuliers.

Toutefois, le recours à cette commission peut vous être bénéfique, car elle peut renégocier vos dettes auprès de différents créanciers pour que vos mensualités baissent et la durée de remboursent soit allongée.

Il faut savoir que le meilleur moyen de sortir et de prévenir le surendettement, c’est la bonne gestion de vos ressources. Revoyez la façon dont vous gérez votre budget et revoyez vos dépenses. Évitez les dépenses inutiles et profitez des offres promotionnelles. Si vous avez une difficulté à gérer votre budget, prenez des formations en gestion de budget ou cherchez quelqu’un qui peut vous assister.

Dossier Où trouver un dossier de surendettement?

Votre taux de surendettement s’accumule et que vous êtes dans l’incapacité de payer vos dettes? À l’issue de différentes solutions de crédit, vous en tiendrez compte finalement qu’il vous faut exécuter les démarches pour une procédure de plan de surendettement devant la banque de France.

De ce fait, vous êtes au bon endroit étant donné que le dossier de surendettement doit être réclamé et complété au moment où vous ne pouvez plus vous acquitter de vos dettes.

Où et à quel moment s’attribuer le dossier de surendettement?

On peut disposer d’un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de l’institution bancaire de France. Vous pouvez également vous adresser à la filiale de la banque plus près de votre domicile. La consultation de dossier de surendettement est ainsi accessible via internet et vous pouvez le télécharger afin que vous puissiez remplir correctement votre demande. À noter que certains sites offrent ce service et y attachent la note explicative permettant de remplir le dossier.

Que doit-on mettre dans le dossier de surendettement?

Plusieurs types de renseignements vous seront réclamés pour pouvoir remplir votre dossier à savoir une identité complète, adresse, situation matrimoniale, l’ensemble des budgets perçus, le renseignement à donner sur les biens, domicile et les épargnes éventuelles.

Toutefois, la commission peut également vous demander les dépenses du ménage et les copies éventuelles attestant ces dépenses. Mis à part l’actif, il faut aussi tenir compte du passif en cours dont le détail des dettes, les échéances de crédits impayés et bien d’autres. Les relevés bancaires devront également être photocopiés et attachés à la demande. Il est crucial de mentionner qu’il ne faut pas omettre les informations ni aucune pièce justificative pour ne pas freiner la procédure.

Tout manque, fausse demande a pour effet l’annulation de la déclaration. Une fois le dossier rempli, vous pouvez garder leur copie et déposer l’original auprès de la commission. Quand vous avez reçu le dossier, vous recevrez ensuite une attestation de dépôt ainsi qu’une lettre commune à tous les débiteurs mentionnant le fichage au FICP.

Solutions en cas de surendettement

Après avoir saisi la commission de surendettement, le particulier surendetté peut être confronté à trois types de mesures visant à rétablir sa situation. Voici donc les principales solutions dont le débiteur peut disposer auprès de la commission.

Accord amiable avec le créancier

La commission de surendettement étant un organisme public, son rôle premier est d’intervenir en tant que médiateur entre le particulier endetté et les créanciers. Dans un premier temps, elle va donc intervenir auprès du ou des créanciers afin de trouver un accord amiable entre les deux parties.

Cet accord vise à ce que le débiteur puisse bénéficier d’un délai de remboursement maximal pour régler ses dettes. Un plan de remboursement va alors être établi et devra être respecté par le débiteur. Ce plan de remboursement comprend entre autres des mesures de réduction du taux de remboursement ou de rééchelonnement.

Effacement des dettes

Dans la mesure où aucun accord ne peut être établi entre les deux parties, d’autres mesures de traitement peuvent alors être imposées par la commission de surendettement. Toutes ces mesures doivent cependant être validées préalablement par un juge. La commission de surendettement peut alors exiger au créancier d’effacer une partie des dettes du débiteur.

Avec cette mesure, le débiteur va voir le montant de ses créances diminuer considérablement. Cette mesure fait bénéficier le débiteur d’une mensualité réduite, ce qui va lui permettre de dispose d’une facilité de trésorerie.

Mesures de redressement

Suivant le taux d’endettement du particulier, d’autres mesures peuvent être mises en place par la commission de surendettement. Si la commission juge la situation du débiteur non critique, diverses mesures de traitement peuvent être imposées au débiteur pour qu’il puisse régler partiellement ses dettes. Dans une situation compromise, le dossier de surendettement est orienté avec une procédure de redressement.

Si le débiteur ne dispose d’aucun patrimoine outre celui nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle ou à la vie courante, le redressement se fera sans liquidation. Dans le cas contraire, si le débiteur donne l’accord pour la mise en vente de certains de ses biens, la liquidation va permettre de régler ses dettes.

Assistance sociale en cas de surendettement

L’endettement ou le surendettement est une période délicate, un moment difficile pour un ménage. Très souvent, on parle des conséquences administratives, financières, économiques et budgétaires. Même si on parle moins les conséquences sociales du surendettement sont importantes.

Très souvent, les personnes surendettées se sentent seules et isolées, et surtout exclues des différentes activités à cause de leurs propres faits. Lorsqu’on est dans une telle situation, il est très difficile d’accepter l’invitation d’une amie, même pour prendre du café. Mais il semble encore difficile d’évoquer aux autres la situation financière. Pourtant, le fait de s’isoler socialement rend plus fragiles les personnes surendettées.

Quels sont les rôles de l’assistance sociale?

L’assistance sociale appelée conseiller en économie sociale et familiale apporte des aides aux personnes surendettées à ne pas baisser les bras, à agir correctement pour ne pas submerger par la dépression.

À part l’assistance moralement, l’assistance sociale est habilitée pour aider sur le plan administratif les personnes qui traversent des situations financières et budgétaires difficiles. Cette assistance consiste, par exemple, à aider les personnes à connaitre les étapes à suivre, à remplir correctement le dossier de surendettement. Les familles ayant des difficultés à gérer sainement les ressources peuvent profiter de la petite formation offerte par l’assistance sociale.

En effet, la majorité des familles apprennent, après l’assistance du service social, l’importance et la nécessité de l’intervention de la commission de surendettement. En effet, nombreux clients pensent une image négative de cette procédure ; une pensée qui ne fait qu’aggraver la situation.

Afin de connaitre la procédure qui s’adapte à la situation, le surendetté peut demander à tout moment l’avis du conseiller. Dès que la famille rencontre des difficultés familiales et financières, l’assistance sociale auprès de chaque mairie reste à leur disposition.

La formation à suivre pour devenir un assistant social ou assistance sociale

Les personnes souhaitant exercer le métier d’un assistant social ou assistance sociale devront suivre une formation de trois années après l’obtention du diplôme de baccalauréat. À l’issus de cette formation, un diplôme d’état est délivré. Les personnes ayant suivie cette formation devront réaliser un stage de douze mois au sein d’un service social. Lorsqu’il s’agit d’une formation universitaire, le sortant porte le nom d’un conseiller en économie sociale et familiale.

Comment faire pour ne plus être fiché au FICP?

Le FICP ou Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers est un répertoire géré par la Banque de France qui renferme les incidents de paiements et les demandes de dossier de surendettement déposées par un particulier.

Être fiché au FICP n’est pas toujours considéré positivement que vous vouliez savoir comment faire pour que votre nom n’y soit plus inscrit. Vous devez d’abord connaître les raisons pour lesquelles vous êtes fiché au FICP pour ensuite savoir comment effacer votre nom sur ce fichier.

Les raisons pour lesquelles votre nom est inscrit au FICP

La première raison pour laquelle vous êtes fiché au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers, c’est que vous avez déposé un dossier de surendettement à la Banque de France. Dès que vous déposez votre dossier de surendettement à la commission de surendettement, votre fichage au FICP est immédiatement opéré.

De ce fait, évitez de déposer votre dossier si vous voulez juste tenter s’il est jugé recevable ou non, car le dépôt d’un dossier de surendettement aura une conséquence sur plusieurs années.

Votre nom est également fiché sur le FICP dû au fait que vous avez du retard dans le remboursement d’un crédit. En conséquence, vous êtes poursuivi judiciairement par une banque ou un établissement de crédit et une déchéance de terme peut vous obliger à rembourser la totalité des sommes dues.

Ne plus être fiché au FICP

Il faut d’abord noter que la durée d’une inscription au FICP suite à un retard dans le remboursement de vos dettes est de 5 ans, tandis que la durée de votre fichage suite à un dépôt de dossier de surendettement est de 5 à 10 ans selon votre situation.

De ce fait, si vous voulez que votre nom ne s’affiche plus sur le FICP, vous devez régler vos dettes impayées. Vous devez également éviter un retard de remboursement sur 2 mensualités, ainsi qu’un retard de paiement qui est supérieur à 60 jours. Il devint alors évident que vous n’avez plus de problèmes de remboursement et vous n’avez plus besoin de déposer un dossier de surendettement. Comme résultat vous remboursez vos dettes à temps et vous n’êtes plus fiché sur le FICP.

Les solutions à faire en état de surendettement

Le surendettement est un fléau qui se répand et concerne un grand nombre de victimes. Il se manifeste par l’incapacité d’une personne à assumer le remboursement des dettes qu’elle a contractées. Si vous faites partie de ces personnes, sachez qu’il existe des solutions pour remédier le fléau du surendettement.

Résoudre le surendettement par le plan conventionnel de redressement

Le plan conventionnel de redressement est un accord qui résulte des démarches effectuées par la commission de surendettement auprès de vos créanciers. Par conséquent, si vous voulez bénéficier de ce plan, la première chose à faire, c’est de remplir un dossier de surendettement qui est à déposer auprès de la commission de surendettement. Il faut noter que votre dossier peut être déclaré recevable ou irrecevable. Si votre dossier est jugé recevable, c’est seulement à ce moment que la commission de surendettement négocie ce plan de redressement.

Le plan conventionnel de redressement est un accord entre la personne surendettée et ses créanciers. Grâce à ce plan, la commission de surendettement établit un minimum financier qui est nécessaire à la survie de la personne surendettée.

Un calcul du reste à vivre doit alors se faire en prenant en compte l’achat de nourriture, le loyer, l’eau, l’électricité, le gaz, ainsi que les différents frais tels que les frais de scolarité, de santé, de garde, et de déplacements professionnels. En accord avec le surendetté et ses créanciers, des solutions pour résoudre le surendettement sont alors cherchées par la commission de surendettement. Ces solutions peuvent inclure la vente d’une partie des possessions de la surendettée, la suppression ou la réduction des intérêts, ou encore le rééchelonnement de ses dettes.

Résoudre le surendettement par le regroupement et la renégociation des crédits

Une autre solution au surendettement consiste à regrouper les crédits ; il s’agit du rachat de crédit qui permet à la personne surendettée de faire racheter ses prêts par une banque ou une société de crédit, qui à son tour va payer ses créanciers.

Le rachat de crédit permet au surendetté de rembourser le nouveau prêteur avec une mensualité inférieure avec une durée de remboursement réduite. Par ailleurs, la renégociation des crédits est également une solution envisageable, car elle permet de demander une augmentation de la durée de remboursements qui conduit à une baisse du montant des mensualités.

Les informations utiles sur la procédure de surendettement

Quel que soit votre cas dans le cadre du surendettement, une solution est toujours envisageable pour refinancer vos prêts et donner un nouvel air à votre budget personnel. La commission de surendettement est l’une des alternatives pour les problèmes de dettes car celle-ci est en mesure d’établir une mensualité légère et adaptée au pouvoir d’achat de la personne surendettée.

Cependant, connaitre la procédure dans le domaine du surendettement vous aidera à estimer votre chance sur la recevabilité de votre dossier et envisager d’autre perspective dans le cas où votre situation n’est pas prise en charge par la commission de surendettement.

Les formalités effectuées par la commission vis-à-vis de votre dossier

Il est à noter qu’un dossier reçu n’est systématiquement pas accepté dans le cadre du surendettement. Un certificat de dépôt de dossier est remis au postulant une fois que le dossier est déposé à un agent de la Banque de France. Avant la prise en charge de votre cas, la commission de surendettement procède à l’examen de recevabilité de votre dossier c’est-à-dire à l’étude de la nature de votre surendettement et de votre bonne foi.

Dans le cas où vous êtes jugé honnête et que votre incapacité est due à des incidents imprévus, la commission passera à l’étude de votre actuelle capacité de remboursement afin d’établir une mensualité adéquate à votre situation et conciliante pour vos créanciers tout en assurant les besoins de votre ménage.

Les cas qui ne sont pas pris en compte par la procédure de surendettement

Dans le cadre du refinancement de crédits en suivant la procédure de surendettement, la situation financière du demandeur s’avère être un des critères de recevabilité les plus importants. La procédure de surendettement exclut les personnes exerçant une profession libérale, les commerçants, les artisans et les agriculteurs.

Si vous êtes concernés par ces cas alors que vous cherchez une solution à votre problème de dettes, il existe d’autres alternatives à part la procédure de surendettement. Certains établissements financiers proposent diverses offres qui sauront résoudre votre problème à l’aide d’un contrat de rachat de crédit par exemple.

Le capital à payer après une succession de surendettement

La commission de surendettement, après recevabilité du dossier, a pour but de définir un plan conventionnel de redressement pour une personne surendettée en vue d’un rétablissement financier personnel. Il faut cependant savoir que le but de cette mesure de redressement n’est pas d’effacer les dettes, mais de trouver une entente à l’amiable avec l’établissement de prêt.

Mais il arrive qu’après cette entente, la personne se trouve dans un nouveau cas de surendettement, faute de pouvoir payer les nouvelles mensualités. Dans cette situation de succession de surendettement, il est donc important de connaitre les procédures que la personne surendettée pourra entamer. Et qu’en est-il du capital à payer?

Le plan conventionnel de redressement.

Le plan conventionnel de redressement est considéré comme étant une mesure classique du traitement du surendettement. Ce plan est en vue de trouver une entente entre le débiteur surendetté et son créancier. En effet, cette entente peut donc se porter sur le rééchelonnement de remboursement du prêt, un report de dette, une baisse du montant des échéances, une baisse ou suppression des taux d’intérêt, et qui peut arriver jusqu’à la vente de certains biens.

Toutefois, les mesures prises seront adaptées à la situation financière actuelle du débiteur, et ne seront valides que si les deux parties concernées en font l’acceptation. Il est à noter que le but du plan n’est pas d’effacer les dettes, mais de faciliter le remboursement. Il arrive aussi que durant l’exécution du plan, la personne surendettée se trouve dans un nouveau cas de surendettement. Dans ce cas, il devra faire une nouvelle demande auprès de la commission de surendettement et solliciter une révision de la situation.

Comment se passe la nouvelle mesure de remboursement, après une succession de surendettement.

Dans un cas où une succession de surendettement a été observée chez une personne surendettée, la commission élabore un nouveau plan visant à concilier une nouvelle entente avec son créancier. Il sera donc porté à la connaissance de ce dernier, l’incapacité de son débiteur à suivre le plan conventionnel de redressement. Lors d’un cas de surendettement successif, un report de remboursement de capital sera mis en route. En effet, les échéances se rapporteront sur le montant du capital restant.