Commission de surendettement

Le surendettement résulte de l’impossibilité pour un individu de régler ses dettes multiples faute de moyens financiers suffisants, ses propres revenus n’étant plus en mesure de couvrir ses dépenses obligatoires dont le loyer, l’eau, l’électricité, les frais de scolarité… Le surendettement constitue une impasse de laquelle il importe de s’extraire dans les meilleurs délais afin de ne pas aggraver la situation au point de recourir à une hypothèque, entre autres.

Un individu, ayant contracté plusieurs prêts et crédits financiers auprès d’établissements bancaires risque de devenir surendetté si les échéances de remboursement se déroulent simultanément et que ses revenus ne lui permettent plus à la fois de les couvrir et de couvrir ses charges domestiques. Deux méthodes lui permettront de s’en sortir : le rachat crédits ou un échelonnement des sommes dues avec un échéancier.

Aide à destination  des particuliers

Pour tenter de sortir de cette impasse dans les meilleures conditions, il est recommandé de recourir aux services d’une assistante sociale du Centre communal de l’action sociale (CCAS) de la ville, qui va déployer ses efforts et son savoir-faire pour rétablir l’équilibre financier de son client.

L’assistante va recourir à divers plans de redressement, tels que l’élimination des postes de dépenses superflues, les négociations auprès des créanciers en vue d’obtenir un paiement échelonné… Lorsque ces tentatives n’aboutissent pas, le CCAS orientera le client vers la Commission de surendettement qui se trouve dans toutes les agences de la Banque de France. Un dossier de surendettement devra être constitué et soumis à cette commission aux fins d’analyses de manière à trouver le meilleur moyen de redressement budgétaire.

Le dossier de surendettement devra inclure l’identité du débiteur, sa situation familiale et professionnelle, ses conditions de logement, le montant et la nature de ses dettes, de ses dépenses quotidiennes, l’identité de tous ses créanciers, le montant détaillé de ses ressources ainsi que de ses biens.

Pour lui de bien analyser la situation, d’autres pièces justificatives devront être jointes au dossier : les contrats de prêts ou de crédits avec les échéanciers, les factures impayées, les correspondances de relance d’impayés. Le délai d’analyse peut aller jusqu’à 6 mois. La décision repose sur la bonne foi du débiteur. Si l’accumulation des impayés a été volontaire, elle en droit de rejeter la requête de redressement. Le débiteur dispose légalement de 15 jours pour interjeter appel à la décision de la Commission.